Auto-entrepreneurs : le dispositif TVA finalement abandonné

La loi Midy, promulguée le 3 novembre 2025, vient refermer un chapitre fiscal qui aura semé le doute pendant plus d’un an chez les auto-entrepreneurs. En abrogeant la réforme qui devait abaisser les seuils de franchise en base de TVA, le gouvernement opère un retour en arrière notable, présenté comme un geste de “clarification”. Pourtant, au-delà de l’effet d’annonce, cette décision dit quelque chose du rapport compliqué entre la micro-entreprise et un cadre fiscal en perpétuel mouvement, où chaque modification finit par créer plus d’incertitudes que de stabilité. C’est toute la tension de ce texte : rassurer dans l’immédiat, tout en laissant la porte ouverte à une refonte ultérieure.

Une réforme initiale contestée depuis le départ

La réforme prévue dans la Loi de finances pour 2025 entendait modifier profondément le régime de franchise en base de TVA. Le seuil de 37 500 € pour les prestations de services devait être abaissé à 25 000 €, ce qui avait immédiatement suscité incompréhensions et inquiétudes chez les micro-entrepreneurs dont l’activité repose souvent sur une tarification psychologique et une grande simplicité administrative. La TVA représente en effet un saut administratif important : obligation de factures conformes, déclarations régulières, collectes structurées, gestion des taux… autant d’éléments qui vont bien au-delà de l’esprit initial du régime micro.

Rapidement, les réactions se sont multipliées. Organisations professionnelles, indépendants, associations d’accompagnement : tous dénonçaient une réforme brutale, mal calibrée et en décalage avec un contexte économique marqué par la hausse des coûts et une visibilité réduite. Le gouvernement a d’abord suspendu la mesure pour six mois, puis pour une période supplémentaire ; autant de signaux annonçant qu’un rétropédalage était probable.

C’est dans ce climat que naît la loi Midy, conçue comme une réponse aux critiques et comme la volonté de revenir à “un cadre fiscal stable, juste et lisible” — formulation qui, en creux, souligne combien la réforme précédente avait désorienté les entrepreneurs.

Ce que la loi Midy change réellement

Le texte abroge purement et simplement l’abaissement des seuils de franchise en base de TVA. Les seuils antérieurs restent donc en vigueur, et les auto-entrepreneurs conservent la possibilité de facturer sans TVA jusqu’aux niveaux qui avaient été la norme pendant plusieurs années. Le texte rétablit également des régimes spécifiques pour certains métiers (auteurs, artistes interprètes), eux aussi affectés par la réforme initialement prévue.

Mais cet apaisement n’est que partiel : la loi mentionne explicitement que la question pourra être réexaminée dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2026. Autrement dit, la réforme est annulée, mais pas enterrée définitivement. C’est une pause, pas un virage. Les micro-entrepreneurs obtiennent du temps, mais pas la garantie d’une stabilité durable.

Des conséquences directes pour les indépendants

Pour les auto-entrepreneurs, l’abrogation est un soulagement immédiat : plus besoin de revoir la stratégie commerciale dans l’urgence, ni de s’adapter à une bascule TVA forcée qui aurait pu fragiliser leur modèle économique. Ceux dont la clientèle est essentiellement composée de particuliers évitent ainsi une hausse mécanique de leurs tarifs.

Mais, même si la pression retombe, la question de la lisibilité fiscale demeure. Beaucoup d’indépendants vont devoir continuer à travailler avec l’idée qu’une réforme pourra revenir sous une forme plus progressive. Cette période d’incertitude rend encore plus importante la structuration de leur activité : la manière dont une offre est présentée, facturée, segmentée ou expliquée au client devient centrale. Dans ce contexte, s’appuyer sur un consultant marketing capable de repositionner une offre, de clarifier un message ou de repenser une grille tarifaire n’a rien d’un luxe, mais relève d’un enjeu de survie stratégique.

À cela s’ajoute la dimension digitale. La façon dont un indépendant présente sa valeur, son positionnement ou ses tarifs dépend souvent de son site web. Or, lorsque le cadre réglementaire bouge, le discours doit suivre : signaler que la TVA ne s’applique pas, l’expliquer simplement, et éventuellement préparer un modèle de communication qui pourrait s’adapter si la règle change à nouveau. C’est là qu’une création de site internet bien pensée devient un levier : elle permet d’intégrer ces nuances légales sans brouiller le message commercial, en gardant une cohérence d’ensemble.

Pourquoi ce retour en arrière maintenant ?

Ce revirement traduit surtout une tension politique et économique. D’une part, toucher au régime de la micro-entreprise reste un sujet explosif : il concerne plus de 200 000 entrepreneurs, souvent fragiles financièrement, très sensibles à la moindre modification administrative. D’autre part, le gouvernement est confronté à un manque de lisibilité générale du cadre fiscal. Modifier un élément aussi structurant que la franchise en base, en pleine période d’inflation et de ralentissement économique, aurait envoyé un signal négatif aux très petites entreprises qui constituent une part essentielle du tissu économique.

Il faut aussi rappeler que le passage à la TVA implique une montée en charge administrative pour les services publics eux-mêmes : contrôles, régularisations, accompagnements, outils numériques… Autant dire que la réforme, telle qu’elle était conçue, risquait d’engendrer plus de coûts de gestion que de recettes nettes.

En annulant la réforme, la loi Midy répond donc à un double impératif : calmer un climat social tendu et éviter une complexification administrative difficile à absorber. La micro-entreprise reste ainsi dans un entre-deux : un régime simple, apprécié, mais continuellement remis en question.

Conclusion

La loi Midy marque un retour au statu quo, mais elle ne clôt pas le débat. Les auto-entrepreneurs retrouvent un cadre connu, plus simple et moins anxiogène, mais doivent composer avec une forme d’instabilité chronique qui pourrait revenir dès 2026. Dans cet environnement mouvant, la meilleure stratégie consiste à renforcer ses fondamentaux : structurer son activité, anticiper les évolutions possibles et garder la maîtrise de son positionnement. La stabilité fiscale viendra peut-être ; en attendant, l’adaptation reste la seule constante.